Autocotisation lors de la construction d'un immeuble résidentiel neuf

Lorsqu’un entrepreneur construit un immeuble résidentiel neuf, certaines obligations spécifiques relatives aux taxes s’appliquent.

Quoi?

La remise de la TPS et la TVQ au gouvernement est calculée sur la juste valeur marchande de l'immeuble (terrain et bâtiment).

Qui?

Le constructeur de l'immeuble, qu'il soit un particulier, une société, une fiducie ou un organisme sans but lucratif.

Quand?

Lorsque le premier bail de logement résidentiel est signé avec un particulier ET que le bâtiment est presque terminé, soit généralement 90% et plus.

Comment?

Si vous êtes inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ :

• lors de la production de la déclaration de TPS et de TVQ qui comprend le moment mentionné ci-dessus.

Si vous n’êtes pas inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ :

• en utilisant le formulaire de déclaration de remise particulière par un non-inscrit (FP-505.2).

À surveiller

• Même si le constructeur de l’immeuble à logement ne possède pas de numéros de TPS et de TVQ, cette obligation existe quand même.

• Il est très utile d’obtenir un rapport d’évaluation de la juste valeur marchande de l’immeuble par un évaluateur agréé.

• Il ne faut pas oublier de réclamer les taxes payées sur les coûts de construction.

• Vous avez droit aussi à un remboursement partiel pour immeuble locatif neuf égal à 36% des taxes payées (100% de la TPS dans certains cas).

Pénalité

Si la règle de l’autocotisation n’est pas respecté :

• TVQ : 15% de pénalité calculée sur le montant de TVQ non remise, plus les intérêts;

• TPS : ajout des intérêts calculés au taux prescrit (actuellement, le taux est de 9%).