Réforme Morneau : suite et fin

La réforme fiscale proposée le 18 juillet 2017 (la Réforme) a tenu en haleine contribuables et fiscalistes au cours des derniers mois. Durant la période de consultation qui a suivi, le ministre des Finances du Canada a reçu plus de 21 000 commentaires et critiques concernant la portée trop large des mesures proposées. Le 13 décembre dernier, le ministre déposait des propositions législatives modifiées qui contenaient plusieurs mesures d’allègement aux propositions initiales. Or, un dernier pan de sa Réforme, soit l’imposition des portefeuilles de placements passifs au sein des sociétés privées, demeurait encore à préciser.

 

En marge de la présentation du Budget fédéral du 27 février 2018, le ministre Morneau a complété la présentation de sa Réforme en présentant de nouvelles règles à cet égard. Voici un compte rendu sommaire des principales mesures annoncées.

 

RÉDUCTION DU PLAFOND DES AFFAIRES

Le taux d’imposition sur les premiers 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise active par une société privée est de 10 % au fédéral et de 8 % au Québec (autre que le secteur primaire et manufacturier) pour 2018 (respectivement 9 % et 8 % en 2019). Ce montant de 500 000 $ est appelé « plafond des affaires ». Ce plafond des affaires doit être partagé entre les sociétés associées d’un groupe corporatif.

 

Le budget fédéral 2018 propose de réduire ce montant de 500 000 $ lorsqu’une société gagne des revenus de placements (intérêts, gain en capital imposable, dividendes reçus de sociétés publiques). Ainsi, le plafond des affaires sera réduit progressivement selon la méthode linéaire à l‘égard des sociétés dont les revenus de placements totaux se situent entre 50 000 $ et 150 000 $. Notons que ces limites s’appliquent à l’ensemble des revenus de placements gagnés par les sociétés associées d’un groupe corporatif. Le tableau suivant démontre bien si la mesure proposée vous affectera :

 

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À titre d’exemple, si le revenu d’entreprise de votre société est de 400 000 $ et que ses revenus de placements sont de 75 000 $, le taux d’imposition fédéral sera de 9 % sur les premiers 375 000 $ et de 15 % sur les 25 000 $ suivants (en 2019). Donc une hausse de 1 500 $ d’impôts. Notons que si le Québec harmonisait ses règles avec celles du fédéral, cette hausse serait de 2 400 $ (en 2019).

 

Ces nouvelles règles seront applicables pour les exercices débutés après 2018. Pour le calcul de la réduction du plafond des affaires, c’est le revenu de placements total de l’exercice précédent qui sera utilisé.

 

Le ministre des Finances a, à maintes reprises, indiqué que les sociétés dont les revenus de placements ne dépassaient pas 50 000 $ ne seraient pas touchées et que le capital accumulé dans les sociétés, avant l’entrée en vigueur des mesures, ne serait pas visé. Or, à la lumière de ce qui précède, on peut comprendre qu’il en est tout autre, puisque les revenus de placements futurs générés par ce capital pourraient réduire le plafond des affaires.

« tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés » (Bill Morneau, 18 octobre 2017, https://www.fin.gc.ca/n17/17-099-fra.asp)

 

MODIFICATION AU RÉGIME DE L’IMPÔT EN MAIN REMBOURSABLE AU TITRE DE DIVIDENDE

Dans le régime actuel, une partie des impôts sur les revenus de placements est ajoutée au solde d’impôt en main remboursable au titre de dividende. Ces impôts sont remboursables à raison de 38,33 $ par tranche de 100 $ de dividendes imposables versés, et ce, peu importe la nature du dividende versé. En règle générale, déclarer un dividende déterminé est plus avantageux pour le bénéficiaire.

 

Le Budget fédéral 2018 propose de limiter les avantages découlant de la combinaison de la déclaration d’un dividende déterminé et du remboursement du solde d’impôt en main remboursable à titre de dividende. Pour ce faire, lors de la déclaration d’un dividende déterminé, un remboursement au titre de dividende ne pourra être obtenu que sous certaines conditions. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2018.

 

CONCLUSION

De tous les scénarios concoctés par les fiscalistes pour tenter de prévoir comment le ministre Morneau articulerait sa Réforme à l’égard de l’imposition des revenus tirés de portefeuilles de placements passifs au sein de sociétés privées, peu d’entre eux prévoyaient qu’il s’attaquerait à l’imposition du revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise.

 

Certains pourraient trouver habile la façon dont le ministre vise les sociétés qui ont accumulé des sommes qui ne serviront ultimement pas à financer la croissance de l’entreprise. En revanche, les mesures proposées au Budget vont à l’encontre de ce que le ministre avait toujours indiqué.

 

Enfin, d’aucuns pourraient s’interroger si ces mesures vont réellement atteindre pleinement l’objectif du ministre lors de la mise en place de la Réforme, soit « limiter les avantages au titre du report d’impôt découlant des placements passifs détenus dans les sociétés privées ».

 

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