Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME

Selon la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, un employeur doit payer une cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l’égard des salaires versés à l’un de ses employés qui travaille à un établissement au Québec, qui réside au Québec ou qui est payé par un établissement situé au Québec.

 

Lors du dépôt du discours sur le budget du 27 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a annoncé une réduction graduelle du taux de cotisation au FSS pour l’ensemble des PME.

 

Réduction du taux de cotisation au FSS CT

 

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