La Réforme Morneau perd de son mordant

La réforme fiscale proposée le 18 juillet 2017 (la Réforme) par le ministre des Finances du Canada, M. Bill Morneau, a fait couler beaucoup d’encre. Le ministre a publié hier de nouvelles propositions législatives visant à simplifier cette Réforme. Voici un compte-rendu sommaire des principales mesures annoncées.

Mesures visant à restreindre la répartition du revenu

Conformément à ce qui a été proposé en juillet 2017, le ministère des Finances élargira l’application de l’impôt sur le revenu fractionné aux particuliers de 18 ans et plus à compter du 1er janvier 2018. Nous vous rappelons qu’un revenu sujet à l’impôt sur le revenu fractionné sera imposé au taux d’imposition supérieur. Toutefois, l’annonce du 13 décembre 2017 prévoit les allègements suivants :

Participation active d’un contribuable adulte

Un particulier adulte ne sera pas assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné pour un montant reçu, si au courant de l’année en cours ou dans cinq années d’imposition antérieures le particulier a participé activement, de façon régulière, continue et importante aux activités de l’entreprise. Un particulier travaillant en moyenne 20 heures par semaine pendant la partie de l’année au cours de laquelle l’entreprise exerce ses activités sera réputé avoir participé activement de façon régulière, continue et importante.

 

Dans le cas où un particulier n’atteint pas le seuil des 20 heures en moyenne, un montant reçu pourra quand même être jugé raisonnable et ne pas être assujetti à l’impôt sur le revenu ractionné. Les contributions en main-d’oeuvre, en capital, les risques assumés et tous autres facteurs pertinents serviront à déterminer si le montant reçu est raisonnable.

Contribuable âgé de 25 ans et plus

Les dividendes payés sur des actions détenues par un particulier pourront être exemptés de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le particulier est âgé de plus de 24 ans – Moins de 90 % du revenu d’entreprise de la société proviennent de la prestation de service
  • La société n’est pas une société professionnelle (Médecin, comptable, avocat, dentiste chiropraticien, vétérinaire)
  • Le particulier détient au moins 10 % des actions en circulation de la société en termes de votes et de valeur

Les contribuables qui souhaitent se prévaloir de cette exemption devront avoir mis en place la structure répondant à ces conditions avant le 31 décembre 2018 pour se conformer aux exigences.

Contribuable dont le conjoint est âgé de 65 ans et plus

Les règles d’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliqueront pas au dividende reçu par un contribuable relativement à une entreprise liée si son conjoint est âgé de 65 et plus et qu’il est
considéré avoir apporté une contribution importante à l’entreprise dans l’année ou dans les années antérieures. Un contribuable pourra continuer à être exempté de l’impôt sur le revenu fractionné après le décès de son conjoint.

Mesures limitant l’accès à l’exonération des gains encapital et celles se rapportant à la conversion du revenu en gains en capital

En octobre dernier, le gouvernement a indiqué qu’il n’adopterait pas les mesures limitant l’accessibilité à l’exonération cumulative des gains en capital de même que celles se rapportant à la conversion du revenu en gains en capital. Hier, le gouvernement a confirmé que ces mesures ne seront pas adoptées. Pour plus de précisions, le gain en capital réalisé sur les dispositions de biens admissibles à l’exonération pour gain en capital (actions de petite entreprise et de sociétés agricoles admissibles) seront exemptés de l’application de l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, les structures fiduciaires mises en place afin de multiplier l’exonération pour gain en capital entre les membres d’une même famille demeurent pertinentes.

Revenus passifs

Les mesures pour limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs seront présentées dans le budget de 2018. Ces mesures ne s’appliqueront que de façon prospective
lorsqu’elles seront instaurées.

Conclusion

Les représentations des contribuables exprimées au cours de la période de consultation terminée le 2 octobre 2017 ont été entendues par le gouvernement. La deuxième mouture de la Réforme fiscale a beaucoup moins de mordant que celle présentée à l’origine et offre davantage de possibilités de planification fiscale.

 

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