En quoi consiste le T5018?
Le feuillet T5018, État des paiements contractuels, est un feuillet de renseignements qui est utilisé pour déclarer le montant total des paiements contractuels qu’un entrepreneur a versés.
Dans le cas de montants payés par un ministère, un organisme fédéral ou une société d’État pour des services ou des paiements pour des produits, des dépenses ou des remboursements au cours d’une année civile, il faut compléter un feuillet T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement.
Pour qui?
Si plus de 50 % des revenus d’entreprise découlent des activités de construction, l’activité principale de cette entreprise est présumée être la construction.
Par ailleurs, il est possible de consulter Statistique Canada et de recourir aux codes SCIAN afin de déterminer les activités s’inscrivant dans le secteur de la construction.
Dans bien des cas, il existe des entreprises qui effectuent un nombre important de travaux de construction, mais ceux-ci ne représentent pas leur activité principale. Par exemple, une compagnie de gaz naturel peut effectuer un nombre important de travaux de construction en vue de l’installation de pipelines. Toutefois, son activité principale est le transport du gaz, et non la construction de pipelines.
T5018 ou T4A?
Vous devez remplir un feuillet T4A si vous versez l’un des types de revenus suivants non liés au domaine de la construction, soit :
Quel montant inclure?
On doit inclure les paiements faits à des sous-traitants pour des services de construction, y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).
Les paiements versés uniquement pour des produits ne doivent pas être déclarés. Les paiements versés tant pour les services que pour les produits doivent être déclarés si le montant total annuel de la composante des services s’élève à 500 $ ou plus, incluant la TPS/TVH et la TVQ.
Pour quelle période?
Vous pouvez déclarer les paiements selon l’année civile ou selon votre fin d’exercice financier. Une fois que vous avez établi une période de déclaration, vous devrez toujours produire les déclarations ultérieures selon cette période, à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Date limite de production
La déclaration de renseignements T5018 doit être produite dans les six (6) mois suivant la fin de la période de déclaration choisie. Si l’entreprise cesse ses activités, il faut produire une déclaration de renseignements dans les 30 jours suivant la date de la fin des activité.
Omission de produire
À défaut de produire une déclaration de renseignements, l’ARC vous imposera une pénalité pour chaque infraction de 25 $ par jour. La pénalité minimale est de 100 $, jusqu’à concurrence de 2 500 $. L’ARC peut également imposer une pénalité pour production tardive.
Où produire?
Pour plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile, il faut produire la déclaration de renseignements par Internet.
Si déclaration sur papier :
Centre fiscal de Jonquière
T5018 État des paiements contractuels
CP 1 300 PDF Jonquière
Jonquière QC G7S 0L5
Distribution des feuillets T5018
Même si ce n’est pas obligatoire, l’ARC encourage la communication de ces renseignements aux sous-traitants en leur fournissant une copie du feuillet
Source : Agence du revenu du Canada
