Canada : Des mesures immédiates et décisives pour venir en aide aux contribuables, aux entreprises et à l’économie
PLAN D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL POUR FAIRE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19
Madame,
Monsieur,
Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a déposé un plan d’intervention économique afin de prendre des mesures immédiates et décisives pour aider les contribuables, les entreprises et l’économie canadienne aux prises avec des difficultés causées par l’éclosion de la COVID-19.
N’hésitez pas à contacter l’un des fiscalistes ou associés de Mallette de votre région parmi nos 30 bureaux pour de plus amples renseignements : mallette.ca/nous-joindre
MESURES TOUCHANT LES ENTREPRISES AIDE AUX ENTREPRISES POUR QU’ELLES MAINTIENNENT LEURS EMPLOYÉS EN POSTE
Une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois sera accordée pour les employeurs de petites entreprises admissibles. Cette aide sera égale à 10% des salaires versés pendant la période visée jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Pour accélérer l’encaissement de cette somme, la mesure est disponible immédiatement en réduisant les déductions à la source sur la rémunération des employés (impôt sur le revenu). La notion de petite entreprise admissible n’est pas encore définie, mais il a été spécifié que les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises, les OSBL et organismes de bienfaisance seront visés par cette mesure.
DÉLAIS DE PRODUCTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS ET DE PAIEMENT DES IMPÔTS POUR LES SOCIÉTÉS
La date de production des déclarations de revenus de 2019 n'est pas reportée et devra se faire six mois après la fin d’exercice des sociétés. Par contre, l’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVQ ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.
La date de paiement de l’impôt sur le revenu en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des acomptes provisionnels, qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 est reportée après le 31 août 2020, et ce, sans intérêts et pénalités.
Plus de détails sont à venir.
SOUTIEN AUX ENTREPRISES CANADIENNES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU COMPTE DU CANADA
Le Compte du Canada est un programme administré par Exportation et développement Canada et utilisé par le gouvernement pour soutenir les exportations lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’une question d’intérêt national. Des changements au Compte du Canada permettront un soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes à l’aide de prêts, de garanties ou de polices d’assurance.
ACCÈS AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES
Tel qu’annoncé la semaine dernière, la Banque du Canada et Exportation et développement Canada offriront 10 milliards de dollars de soutien supplémentaire, qui iront en grande partie aux petites et moyennes entreprises. Ce soutien sera offert par le biais du Programme de crédit aux entreprises. Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire sera également augmenté par l’intermédiaire de Financement agricole Canada. La Banque du Canada a également adopté une politique de taux d’intérêt bas pour faire face à la crise.
APPUI ENVERS LA LIQUIDITÉ DU MARCHÉ FINANCIER
Le gouvernement achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Les banques et les prêteurs hypothécaires disposeront ainsi d’un financement stable à long terme grâce auquel ils pourront continuer à consentir des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS MESURES TEMPORAIRES: SOUTIEN DU REVENU POUR LES TRAVAILLEURS ET LES PARENTS
Voici les mesures pour aider les particuliers qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés (ou d’un mécanisme semblable en milieu de travail) et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants :
Élimination du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cette mesure temporaire a déjà été annoncée le 15 mars 2020 et elle est déjà en vigueur depuis cette date.
Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi.
Instauration d’une nouvelle Allocation de soins d’urgence, qui prévoit jusqu’à 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines visant les employés et les travailleurs autonomes:
Qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie (mais non admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi);
Qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19 (mais non admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi);
Qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école (qu’ils aient droit ou non à l’assurance-emploi).
La demande de prestation sera disponible à compter d’avril 2020. Les prestataires devront fournir une attestation d’admissibilité et renouveler celle-ci à chaque deux semaines.
MESURES À LONG TERME: SOUTIEN DU REVENU POUR LES TRAVAILLEURS
Pour les Canadiens qui perdent leur emploi ou qui sont confrontés à des heures de travail réduites en raison de la COVID-19 :
Instauration d’une allocation de soutien d’urgence pour les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et qui sont frappés par le chômage (détails à venir pour les modalités d’application).
Assouplissement du programme Travail partagé de l’assurance-emploi. La durée d’admissibilité des ententes de travail partagé est prolongée à 76 semaines, les conditions d’admissibilité sont modifiées et le processus de demande est simplifié.
DÉLAIS DE PRODUCTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS ET DE PAIEMENT DES IMPÔTS POUR LES PARTICULIERS
La date de production des déclarations de revenus de 2019 est reportée:
Particuliers autres que les fiducies: 1er juin 2020.
Fiducies pour l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 : 1er mai 2020.
La date de paiement de l’impôt sur le revenu en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des acomptes provisionnels, qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 est reportée après le 31 août 2020, et ce, sans intérêts et pénalités.
Plus de détails sont à venir.
Par ailleurs, l’Agence du revenu du Canada reconnaitra à partir d’aujourd’hui que les signatures électroniques satisfont aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu de façon temporaire pour les formulaires T183 ou T183CORP.
AUTRES MESURES VISANT LES PARTICULIERS
Pour les familles à revenus faibles et modestes, bonification possible du crédit TPS: 400 $ en moyenne de plus pour les personnes seules et 600 $ en moyenne de plus pour les couples pour l’année 2019-2020.
Pour les familles, bonification possible de l’Allocation canadienne pour enfant: 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai.
Prêts étudiants : moratoire de six mois pour les intérêts sur les prêts d’études canadiens pour ceux qui remboursent actuellement leur prêt.
Personnes âgées: pour 2020, réduction de 25% du montant de retrait minimal permettant de préserver le capital du FERR vu les conditions volatiles du marché.
Merci.